Communiqué de presse
Le 27 janvier 2005
Cancers du sein et de l’ovaire liés à BRCA1
À l’issue des deux procédures orales qui ont eu lieu du 19 au 26 janvier 2005 à Munich, la division d’opposition de l'Office Européen des Brevets (OEB) a rejeté l’essentiel des revendications des deux brevets européens sur BRCA1 exploités par Myriad Genetics.
Il s’agit du brevet portant sur le gène BRCA1 et ses applications et du brevet sur les mutations du gène BRCA1 liées aux prédispositions au cancer du sein et/ou de l’ovaire.
Après la révocation totale du premier brevet sur BRCA1 en mai dernier, c’est une nouvelle victoire pour l’Institut Curie, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et l’Institut Gustave- Roussy ainsi que les autres opposants européens qui contestent depuis 2001 le monopole imposé par les trop larges revendications de Myriad Genetics.
C’est une satisfaction pour tous les acteurs qui privilégient une éthique et une conception de la santé publique fondées sur l’égalité d’accès aux soins pour tous avant les intérêts commerciaux.
C’est un encouragement pour ceux qui défendent une conception de la recherche fondamentale et clinique fondée sur de réels partenariats publics et privés pour développer l’innovation en Europe et dans le monde.
C’est le respect du droit sur les abus de monopoles qui conduisent à une appropriation indue des moyens d’importance majeure susceptibles d’améliorer la santé de l’Homme.
Dans le cadre d’une procédure orale publique, la division d'opposition de l’OEB a examiné pendant 2 jours les arguments invoqués en faveur et à l'encontre du brevet EP 705 902 litigieux.
Ce brevet revendiquait le gène BRCA1 isolé (molécule chimique), la protéine correspondante et les applications thérapeutiques envisageables (thérapie génique, criblage de médicaments, animal transgénique...), ainsi que des kits de diagnostics (utilisation de sondes ou d’amorces spécifiques de certaines mutations).
La division d’opposition a rejeté la revendication principale portant sur le gène lui-même et l’essentiel des autres revendications, au titre de la non conformité de la Convention sur le Brevet Européen (CBE).
Seules ont été accordées des revendications secondaires qui portent sur une sonde d’acide nucléique et des vecteurs comprenant certaines séquences du gène, ce qui est sans incidence sur les activités diagnostiques.
En conclusion, la portée du brevet EP 705902 ainsi limitée n’est pour l’essentiel plus génante pour la mise en oeuvre des tests diagnostiques pratiqués dans nos institutions.
Dans le cadre d’une procédure orale publique, la division d'opposition de l’OEB a examiné pendant 2 jours les arguments invoqués en faveur et à l'encontre du brevet EP 705 903 litigieux.
Ce brevet portait initialement sur 34 mutations du gène BRCA1 qui pouvaient chacune être la base d’un test de prédisposition aux cancers du sein et de l’ovaire.
La requête présentée finalement par les brevetés lors de la procédure d’opposition était limitée à une seule mutation : 185delAG, une délétion de deux nucléotides. Il s’agit d’une mutation fréquente, en particulier dans la population juive ashkénaze.
Au cours de la procédure orale, de longues discussions portant sur les dates de priorité dont pouvaient bénéficier les séquences de référence ont conduit à limiter considérablement la portée de cette requête.
Après le rejet de la requête principale, de deux requêtes auxiliaires et la non recevabilité d’une troisième, seule une sonde de 15 à 30 nucléotides encadrant la mutation 185delAG fait l’objet du brevet.
Le brevet obtenu ne limitera pas la recherche de cette mutation puisqu’elle pourra être identifiée avec d’autres sondes ne présentant pas les caractéristiques de longueur et de position citées plus haut.
Les motifs détaillés des décisions qui ont été rendues oralement par la division d'opposition de l’OEB seront publiées dans un délai de 2 à 6 mois. Les brevetés auront alors 2 mois pour faire appel de ces décisions dans le cadre de procédures de deuxième instance devant une chambre de recours technique de l'OEB.
Oppositions au brevet sur BRCA2, l’autre gène de susceptibilité aux cancers du sein et de l’ovaire
Deux brevets ont été délivrés sur BRCA2 par l’OEB : l’un à Myriad Genetics* et l’autre au Cancer Research UK.
Déposé le 17 décembre 1996 et délivré le 8 janvier 2003, le brevet de Myriad Genetics (EP 785 216) sur BRCA2 fait l’objet d’une procédure d’opposition formée par l’Institut Curie, l’AP-HP et l’Institut Gustave-Roussy d’une part et la Belgian Society of Human Genetic d’autre part.
L’examen de la division d’opposition aura lieu le 29 juin 2005.
Déposé le 25 novembre 1996 et délivré le 11 février 2004, celui du Cancer Research UK (EP 858 467), enregistré avant celui de Myriad Genetics et couvrant plus d’applications, place les Britanniques en situation de force.
L’organisation caritative Cancer Research UK, dont les chercheurs ont découvert le gène BRCA2 en 1995, a déclaré en février 2004 que l’utilisation de son brevet serait libre de droit pour les laboratoires publics qui auront besoin de la séquence du gène à des fins diagnostiques ou pour des projets de recherche.
Suite à la délivrance du brevet européen au Cancer Research UK, Myriad Genetics a déposé un dossier d’opposition à l’OEB à son encontre.
Par ailleurs, la société américaine a réduit les revendications de son propre brevet à l’utilisation d’une séquence de BRCA2 portant sur une mutation particulière permettant de détecter une prédisposition particulière au cancer du sein dans la population juive ashkénaze. Elle a parallèlement déposé un nouveau brevet (EP 1260 520) portant sur la méthode diagnostique liée à BRCA2, reprenant les revendications exclues du premier brevet (EP 785 216).
* titulaires du brevet : Myriad Genetics, Endo Recherche INC., The Trustees of the University of Pennsylvania, HSC Research and Development Limited Partnership
L’opposition française : Institut Curie, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et Institut Gustave-Roussy, soutenus par la Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer et la Fédération Hospitalière de France ;
Les autres oppositions : Ministères belges de la Santé, des Affaires sociales et de la Recherche scientifique - Ministère de la Santé hollandais - Centres belges et hollandais de génétique humaine - Ligue allemande contre le cancer - Greenpeace Allemagne.
L’opposition française : Institut Curie, Assistance Publique–Hôpitaux de Paris et Institut Gustave-Roussy, soutenus par la Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer et la Fédération Hospitalière de France, les ministères français de la Santé et de la Recherche, et le Parlement européen ;
Les autres oppositions : Société belge de génétique humaine, réunissant les centres belges et hollandais de génétique humaine, les sociétés de génétique allemande, danoise, tchèque, suisse, autrichienne, italienne, finlandaise et britannique, le Centre national de la recherche scientifique grec, l’Institut suisse pour la recherche appliquée sur le cancer, ainsi que deux associations de patients (Belgique et Hollande) - Ministère de la Santé hollandais - Ministère de la Santé autrichien - Parti social démocrate suisse - Greenpeace Allemagne - Dr Wihelms (Allemagne).
Le grand nombre d’insuffisances mises en évidence, notamment dans la séquence du gène, et l’excès de monopole demandé ont conduit la division d’opposition à rejeter le brevet et ses nombreuses requêtes auxiliaires pour défaut d’inventivité (article 56).
Tous les documents sur : www.curie.fr (rubrique « presse et publications »)
Note :
L'OEB, qui a déjà publié plus d’un million de demandes de brevets, a pour tâche d'examiner les informations techniques contenues dans les quelque 160 000 demandes de brevet qu'il reçoit chaque année.
Tout membre du public peut présenter ses observations à n'importe quel stade de la procédure d'examen et faire opposition au brevet dans un délai de 9 mois après la date de délivrance.
Les dossiers des brevets peuvent être consultés sur : www.european-patent-office.org
