Communiqué de presse
Paris, le 6 juillet 2005
Prédispositions aux cancers du sein
À l'issue de la procédure orale qui a eu lieu le 29 juin 2005 à Munich, la division d'opposition de l'Office Européen des Brevets (OEB) a maintenu une version très réduite du brevet européen sur BRCA2 exploité par Myriad Genetics.
Contrairement à sa version d'origine aux revendications très larges, le brevet qui vient d'être maintenu porte uniquement sur l'utilisation d'une séquence du gène BRCA2 comprenant une mutation spécifique permettant de détecter une prédisposition au cancer du sein retrouvée fréquemment dans la population juive ashkénaze.
Après la révocation totale du 1er brevet sur BRCA1 en mai 2004 et le rejet de l'essentiel des 2ème et 3ème brevets sur BRCA1 en janvier 2005, c'est une nouvelle satisfaction pour l'Institut Curie, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et l'Institut Gustave-Roussy, ainsi que les autres opposants européens qui, depuis 2001, contestent le monopole imposé par les trop larges revendications de Myriad Genetics. Le brevet maintenu ne bloque en effet en rien l'activité des laboratoires européens.
Deux brevets ont été délivrés sur BRCA2 par l'OEB : l'un à Myriad Genetics1 et l'autre au Cancer Research UK2.
Le brevet exploité par Myriad Genetics (EP 785 216), déposé en décembre 1996 et délivré en janvier 2003, a fait l'objet d'une procédure d'opposition formée par l'Institut Curie, l'AP-HP et l'Institut Gustave-Roussy, d'une part, et 16 sociétés de biologie européennes3.
Suite à la procédure d'opposition engagée contre le brevet EP 785 216, les propriétaires du brevets ont réduit les revendications de leur propre brevet initialement très large.
Le brevet déposé en décembre 1996 était un brevet de méthode « générique » recouvrant toutes les techniques permettant de diagnostiquer une prédisposition au cancer du sein liée à BRCA2.
Le brevet examiné par l'OEB le 29 juin a été très largement limité par les brevetés eux-mêmes puisque, désormais, leurs revendications se limitent à l'utilisation d'une séquence de BRCA2 comprenant une mutation spécifique permettant de détecter une prédisposition particulière au cancer du sein dans la population juive ashkénaze.
Les brevetés ont parallèlement déposé un nouveau brevet (EP 1260 520) portant sur la méthode diagnostique liée à BRCA2, reprenant les revendications exclues du premier brevet (EP 785 216). Ce nouveau brevet est en cours d'examen.
En conclusion, la portée du brevet EP 785 216 ainsi limitée n'est pour l'essentiel plus gênante pour la mise en œuvre des tests diagnostiques pratiqués dans nos institutions. Néanmoins, la mention dans la revendication d'un test chez les juives ashkénazes reste préoccupante du fait des risques de discrimination.
Les motifs détaillés des décisions qui ont été rendues oralement par la division d'opposition de l'OEB seront publiés dans un délai de 2 à 6 mois. Les opposants auront alors 2 mois pour faire appel de ces décisions dans le cadre de procédures de deuxième instance devant une chambre de recours technique de l'OEB.
L'opposition française est constituée de l'Institut Curie, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et l'Institut Gustave-Roussy, et soutenue par la Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer et la Fédération Hospitalière de France, les ministères français de la Santé et de la Recherche, et le Parlement européen.
Tous les documents sur : www.curie.fr (rubrique « presse et publications »)
Note :
L'OEB, qui a déjà publié plus d'un million de demandes de brevets, a pour tâche d'examiner les informations techniques contenues dans les quelque 160 000 demandes de brevet qu'il reçoit chaque année.
Tout membre du public peut présenter ses observations à n'importe quel stade de la procédure d'examen et faire opposition au brevet dans un délai de 9 mois après la date de délivrance.
Les dossiers des brevets peuvent être consultés sur : www.european-patent-office.org
