La loi (n°2005-370) du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à tout personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
La directive anticipée est un écrit par lequel une personne fait connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements.
Le décret n°2006-119 relatif aux directives anticipées précise les modalités retenues (conditions de validité et de conservation).
Les directives par principe doivent être écrites, datées, signées et authentifiées par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du rédacteur.
Le décret ne prévoit pas de formalisme dans la rédaction des directives anticipées.
Si la personne n’est plus dans la possibilité d’écrire, tout en restant capable d’exprimer sa volonté, cette dernière peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance, pour attester que l’écrit correspond à la véritable expression d’une volonté libre et éclairée.
Ces témoins indiqueront leur nom et joindront leurs attestations à la directive anticipée.
Les directives anticipées peuvent être modifiées à tout moment, partiellement ou totalement. Elles sont révocables à tout moment.
Les directives anticipées doivent être datées de moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne.
Les modalités de conservation doivent satisfaire un impératif évident : la facilité d’accessibilité. Pour cette raison un éventail très important de possibilités est ouvert : conservation dans le dossier du médecin de ville, dans le dossier médical du patient en cas d’hospitalisation, mais aussi par l’auteur lui même, la personne de confiance, un membre de la famille…
Télécharger les plaquettes d'informations au format PDF
- Informations sur les directives anticipées
